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Schéma de Cohérence Territoriale

Lens-Liévin-Hénin-Carvin

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La Foire Aux Questions

SCOT et Généralités

Qu’est-ce qu’un SCoT ?

Issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de Décembre 2000, le SCoT est un document de planification stratégique intercommunal élaboré à partir d’une vaste concertation. Il a pour vocation de rendre cohérent tous les projets d’aménagement du territoire et les politiques sectorielles dans les domaines aussi variés que l’environnement, le développement économique et le commerce, l’habitat, les déplacements, etc. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II a renforcé la portée et les conditions de mise en œuvre et de mise en application des SCoT. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR a également renforcé leur rôle "intégrateur" en instaurant un rapport de compatibilité ou de prise en compte entre les SCoT et d'autres documents territoriaux, régionaux ou suprarégionaux.

Qu’est ce que le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ?

Le Syndicat Mixte SCoT des agglomérations de Lens-Liévin et d’Hénin-Carvin a été créé par arrêté préfectoral le 13 juin 2002. Son rôle est d’élaborer, d’approuver, de mettre en œuvre, de suivre et de réviser le SCoT.

Il ne s’agit pas là d’une structure de plus mais plutôt d’un outil commun au développement des deux agglomérations de Lens-Liévin et d’Hénin-Carvin.

Pourquoi un SCoT sur le territoire des Communautés d’Agglomération de Lens-Liévin et d’Hénin- Carvin ?

Le paysage, l’habitat, l’environnement, les fonctions et l’économie de nos communes sont le produit de longues évolutions marquées par des phases successives de développement, de crises (surtout dues à l’arrêt de l’activitéminière) et désormais de reconquête. Cette dernière se traduit par de nouvelles attentes pour les habitants, de nouveaux besoins pour les entreprises.

Malgré le dynamisme croissant de son développement économique, et l’effort entreprit sur l’habitat, les transports, l’environnement et le cadre de vie, le territoire perd toujours des habitants et le taux de chômage est toujours trop important. Il convient donc de poursuivre le projet de développement du territoire.

A partir des réflexions déjà engagées, le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification à l’échelle des deux agglomérations dans une perspective du développement durable et dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement.

Qui a déterminé le périmètre du SCoT et comment ?

L'initiative est venue des deux Communautés d’agglomération de Lens-Liévin et d’Hénin-Carvin qui ont tenu compte des groupements de communes existants. Le périmètre a été officialisé par arrêté préfectoral.

SCOT et Calendrier

Quelles sont les principales étapes de la procédure d'élaboration ?

Après l’arrêté définissant le périmètre, la délibération de prescription d’élaboration ou de révision est notifiée aux personnes publiques autres que l’État (Conseil Régional, Conseil départemental, organismes consulaires) qui peuvent être consultées soit à leur demande, soit à la demande du Président de l’établissement public. Les services de l’État sont associés soit à la demande du Président de l’établissement public, soit à la demande du préfet.

L’élaboration du SCoT est assurée par le Syndicat Mixte pérenne qui définit les modalités de concertation de la population mises en œuvre pendant toute la durée des études.

L’Etat met à disposition du maître d’ouvrage les éléments juridiques et techniques ainsi que les informations nécessaires à l’élaboration du projet. Il s’agit d’un porter à connaissance de l’Etat en continu pendant toute l’élaboration du SCoT.

Un débat sur les grandes orientations d’aménagement et de développement du SCoT intervient au moins quatre mois avant l’arrêt du projet. Dans le cadre d’une révision, ce débat peut être organisé lors de la délibération de prescription de la révision.

Le projet de SCoT est arrêté par l’établissement public qui dresse le bilan de la concertation. Il est transmis pour avis aux communes ou groupements de communes membres de l’établissement public, aux communes et EPCI voisins compétents en matière de SCoT, aux personnes publiques ainsi qu’à tout organisme ou association compétente qui en fera la demande (associations locales d’usagers et de protection de l’environnement agréées).

Après réception des avis, le projet de SCoT est soumis à enquête publique par le Président de l’établissement public pendant une durée d'un mois. L’ensemble des avis et le porter à connaissance de l’État sont joints au dossier d’enquête publique. À l’issue de l’enquête, le SCoT est éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet.

Le projet de SCoT modifié est approuvé par l’assemblée délibérante de l’établissement public, transmis aux personnes publiques et tenu à la disposition du public. Le SCoT devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet.

Quelle est la durée de validité d'un SCoT ?

La loi Grenelle II a ramené de dix à six ans le délai dans lequel l’établissement public chargé du SCoT doit procéder à son évaluation et délibérer sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.

Depuis la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, un SCoT peut être modifié avec une procédure simple tout comme le PLU si les modifications apportées ne remettent pas en cause le PADD.

Quand a été approuvé le SCoT de Lens-Liévin-Hénin-Carvin ?

Le SCoT de Lens-Liévin-Hénin-Carvin a été approuvé par délibération le 11 février 2008. L’évaluation du Schéma, lancée en Janvier 2014 et finalisée en Avril 2015, a permis de mettre en lumière la nécessité de réviser le SCoT. Les travaux de mise en révision devraient être lancés début 2016 pour une durée de quatre ans (enquête publique incluse).

SCOT, PLU et autres documents d’urbanisme

Une commune peut-elle approuver son Plan Local d’Urbanisme avant que le SCoT en cours d’élaboration soit lui-même approuvé ?

OUI, même si les Plans Locaux d’Urbanisme et les Cartes Communales doivent être compatibles avec les SCOT, ainsi qu’avec les Plans de Déplacements Urbains et Programmes Locaux de l’Habitat, lorsque ceux-ci existent.

Cela ne signifie en aucun cas qu’il faille attendre que ces documents intercommunaux aient été approuvés pour pouvoir disposer d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale ni pour pouvoir modifier ou réviser ceux qui existent.

Néanmoins, en fonction de l’état d’avancement du SCoT, les documents hiérarchiquement inférieurs peuvent intégrés les travaux en cours et déjà validés.

Le Syndicat Mixte peut demander à être consulté au cours de la procédure d’élaboration ou de révision du PLU.

En cas de modification, le projet est notifié au Président du Syndicat Mixte avant l’ouverture de l’enquête publique.

De même, conformément à l'article L122-2 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte doit donner son accord pour ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones.

Avec quels autres documents d'aménagement le SCoT doit-il s’articuler?

En application de l’article L111-1-1 du code de l’urbanisme, le SCoT doit être compatible avec :

Le SCoT doit prendre en compte :

Doivent être compatibles avec le SCoT :

Que se passe-t-il si un PLU n’est pas compatible avec le SCoT approuvé ?

Avant la loi ALUR, les PLU disposait d’un délai de trois ans pour se mettre en compatibilité avec le SCoT approuvé, alors que pour les POS, cette mise en compatibilité était immédiate.

Désormais, pour faire face à l’insécurité juridique d’une telle disparité, l’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme uniformise ce délai pour les PLU, les POS et les cartes communales. Ces documents doivent être mis en compatibilité avec le SCoT dans un délai d’un an. Toutefois, lorsque cette mise en compatibilité relève d’une révision ce délai est porté à trois ans. 

SCOT et Concertation

Quelle est l’obligation de concertation dans l’élaboration d’un SCoT ?

Après la publication du périmètre et la création d’un nouvel établissement public maître d’ouvrage du SCoT, la première délibération qui annonce à la population l’élaboration du SCoT doit préciser les modalités de la concertation (Art. L.300-2 du Code de l’urbanisme.

Le contenu de cette délibération engage l’établissement public et les modalités avancées doivent être respectées sous peine de risque d’insécurité juridique : le dispositif de concertation réalisé peut être plus développé que celui annoncé mais pas moins.

Quelles sont les personnes publiques associées obligatoirement lors de l’élaboration/révision d’un SCoT ?

L'article L121-4 du code de l'urbanisme définit les personnes publiques associées obligatoirement à l’élaboration d’un SCOT :